Le ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 226-13 et 226-14 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 12 octobre 2001 portant le numéro 765852,
Arrête :

Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, dans le service de santé des armées, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « gestion des dossiers médicaux des personnels militaires » dont la finalité principale est le suivi médico-administratif des personnels hospitaliers militaires dans les établissements suivants :
- hôpital d'instruction des armées Bégin ;
- hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre ;
- hôpital d'instruction des armées Laveran ;
- hôpital d'instruction des armées Legouest ;
- hôpital d'instruction des armées Robert-Picqué ;
- hôpital d'instruction des armées Percy ;
- hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne ;
- hôpital d'instruction des armées Val-de-Grâce ;
- école du service de santé des armées de Lyon ;
- école du service de santé des armées de Bordeaux.

Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (nom patronymique, marital ou d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, numéro du dossier) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;
- à la situation militaire (numéro matricule, grade, durée des services) ;
- à la vie professionnelle (qualification, fonction, affectation, risques professionnels) ;
- à la santé (informations médico-administratives profil médical SIGYCOP, inscription au registre des consultations, vaccinations, groupe sanguin, convocations, visites médicales périodiques, examens biomédicale, aptitude et inaptitude, épidémiologique, surveillance médicale, antécédents médicaux, accidents de travail type, date, circonstances et lésions, soins prodigués).
Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé.

Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les agents habilités du service du personnel ;
- le médecin chargé du personnel ;
- les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;
- les chefs d'établissement concernés par le traitement ;
- la direction centrale du service de santé des armées ;
- les membres des corps d'inspection.

Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce directement ou par l'intermédiaire d'un médecin que l'intéressé aura désigné à cet effet auprès de la direction centrale du service de santé des armées, bureau des systèmes d'information et de communication, BP 125, 00459 Armées.

Art. 5. - Le médecin-chef directeur de chaque hôpital d'instruction des armées cités à l'article 1er et le directeur des écoles de formation de Bordeaux et de Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 novembre 2001.